CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CGV

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV" ou “Conditions”) sont conclues entre : L’entreprise Individuelle Annie-Claude ROSELE-SALONDY EI - SIRET : 91952283900035 – 12 Rue de la République, 97110 Pointe-à-Pitre, annidieformation@aka-annidie.com.

Ci-après dénommée Annidie FORMATION en tant que nom commercial.

D’une part,

Et : Tout client du site internet https://www.aka-annidie.com/ (Ci-après désigné le « Client »)

D’autre part.

Chacun des termes suivants doit s'entendre au sens donné par la définition qui suit :

• "Le Client" : toute personne physique ou morale visitant et effectuant un achat sur le Site internet https://www.aka-annidie.com/

• "La Page" : page de réservation : https://www.aka-annidie.com/

 

Article 1er – Objet

 

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de ventes des services présentés sur la Page entre Annidie FORMATION et le Client.

Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent la bonne exécution du service entre les parties contractantes. Annidie FORMATION propose à la vente des offres de :

• Consultation personnalisée (audit à distance sur une problématique spécifique liée à l’activité agricole ou agroalimentaire) ;

• Audit terrain + consultation (visite en présentiel dans l’atelier ou unité de production pour effectuer un état des lieux technique du processus de production).

 

Article 2 - Acceptation des CGV

 

Préalablement à la réalisation de la prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV, ce qu’il confirme en réservant son service sur la Page.

Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution de la prestation.

 

Article 3 - Déroulé de la prestation

 

La réalisation d’une prestation par Annidie FORMATION se déroule selon les étapes suivantes :

 

Le Client prend contact avec Annidie FORMATION via ses coordonnées.

Annidie FORMATION et le Client échangent sur les besoins du Client.

Annidie FORMATION  propose au client une/des solution(s) pour répondre à sa problématique.

Le Client et Annidie FORMATION conviennent des modalités d’exécution.

Annidie FORMATION formule par écrit les modalités d’exécution, les envoie au Client, et le Client les valide.

Si le Client accepte, Annidie FORMATION envoie au Client le lien pour réserver sa prestation.

Le Client et Annidie FORMATION s’engagent à respecter les modalités d’exécution pendant toute la durée de la prestation.

Le Client se présente à l’heure et au lieu de rendez-vous.

Annidie FORMATION réalise la prestation.

 

OU

 

Le Client réserve une prestation sur la Page.

Le Client se présente à l’heure et au lieu de rendez-vous.

Le Client et Annidie FORMATION conviennent des modalités d’exécution.

Annidie FORMATION formule par écrit les modalités d’exécution, les envoie au Client, et le Client les valide.

Le Client et Annidie FORMATION s’engagent à respecter les modalités d’exécution pendant toute la durée de la prestation.

Annidie FORMATION réalise la prestation.

 

 

Article 4 – Prix

 

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la Page au moment de la réservation du Client.

 

Article 5 – Paiement

 

Le paiement est effectué via la Page de réservation, en amont de la réalisation de la prestation.

 

Article 6 - Délai de réalisation et durée

 

La durée et le délai de réalisation sont affichés sur la Page, selon la prestation désirée.

 

Article 7 - Obligations réciproques

 

Annidie FORMATION s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV, des modalités d’exécution convenues avant le début de la mission.

Annidie FORMATION  s’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission. Annidie FORMATION est soumis à une obligation de confidentialité. Il s’engage à ne pas divulguer les informations confiées par le Client.

Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des informations reçues : documents donnés par le Client. Annidie FORMATION peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable. Il doit spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les exigences à respecter.

 

Article 8 - Force majeure

 

Ni le Client ni Annidie FORMATION ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une de leurs obligations prévues au présent Contrat si cette inexécution est due à la force majeure. La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées. La Partie constatant un cas de force majeure doit en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.

 

Article 9 - Loi applicable

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige portant sur l’exécution de la Prestation, les Parties s’engagent à privilégier la voie amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre.